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Titre exacte donné par le journal était: un tiers des établissements contrôlés en « anomalie »
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La Répression des fraudes (DGCCRF) a publié ce jeudi 31 octobre, veille de la Toussaint, son rapport sur les assurances obsèques. Quelque 69 établissements ont été contrôlés. Il s’agit d’agences bancaires appartenant à de grands groupes bancaires, d’assureurs, dont certains spécialisés dans l’assurance obsèques, de mutuelles, de courtiers et d’opérateurs funéraires.
Deux types de contrats ont été vérifiés : les contrats d’assurance-vie en capital – qui prennent en charge le financement des obsèques mais ne comportent aucune prestation funéraire – et les contrats « convention obsèques » – qui prennent aussi en charge l’organisation de celles-ci. « Sur les 69 établissements contrôlés, 23 étaient en anomalie », indique la Répression des fraudes qui a adressé 27 avertissements et 5 injonctions de mise en conformité aux professionnels mis en cause.
Parmi les irrégularités constatées, l’existence de frais cachés pour les assurés. Par exemple, « un contrat proposé par une importante mutuelle indiquait ne pas couvrir les frais de creusement de tombe, ce qui revenait à laisser ces frais à la charge de la famille », raconte la DGCCRF. Ce service qui dépend de Bercy précise que, à la suite de son intervention, les garanties proposées ont été modifiées pour une meilleure couverture des frais d’obsèques.
Infractions au droit du consommateur
Certains courtiers en assurance ont été sanctionnés pour leurs mauvaises pratiques signalées à la suite de leurs démarchages abusifs. Par exemple, « un courtier a induit en erreur un consommateur en le laissant croire, à tort, que signer électroniquement une “demande d’adhésion” ne l’engageait pas ». Un autre courtier prélevait indûment des cotisations d’assurance auprès de consommateurs qui contestaient tout engagement.
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Certains contrats proposés comportaient des clauses qui ne respectaient pas les droits du consommateur. La DGCCRF rapporte que l’une de ces clauses « laissait croire au consommateur que postérieurement au décès du souscripteur, le versement du capital pourrait être remis en cause à défaut de fourniture par ce premier de justificatifs relevant de la seule discrétion du professionnel ».
La DGCCRF a annoncé poursuivre ses contrôles jusqu’en 2025. Quelque 1 000 opérateurs devraient voir leurs pratiques passées au crible.
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